Décret n°49-42 du 12 janvier 1949 INSTITUANT UNE NOUVELLE MAJORATION EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'ETAT AU TITRE DE LA DEUXIEME TRANCHE DU RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°49-42 du 12 janvier 1949 INSTITUANT UNE NOUVELLE MAJORATION EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'ETAT AU TITRE DE LA DEUXIEME TRANCHE DU RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE