Décret n°60-1389 du 19 décembre 1960 MODIFIANT, A TITRE PROVISOIRE, LES REGLES DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. (DEROGATION AUX ART. 9 A ET B, 10, 21 AL. 1, 2, 3, DU DECRET 57986 DU 30-08-1957)
Décret n°60-1389 du 19 décembre 1960 MODIFIANT, A TITRE PROVISOIRE, LES REGLES DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. (DEROGATION AUX ART. 9 A ET B, 10, 21 AL. 1, 2, 3, DU DECRET 57986 DU 30-08-1957)