Décret n°49-57 du 11 janvier 1949 PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 12 DE LA LOI 461072 DU 17-05-1946 RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX
Décret n°49-57 du 11 janvier 1949 PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 12 DE LA LOI 461072 DU 17-05-1946 RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX