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Codes, lois et règlements
Décret n° 47-777 du 29 avril 1947 fixant les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale
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Décret n° 47-777 du 29 avril 1947 fixant les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale
Article 1
Article 10
Article 13
Article 20
Article 27