Décret n° 47-740 du 18 avril 1947 modifiant le décret n° 46-2070 du 25 septembre 1945, fixant les conditions d'élection des représentants des organismes mutualistes au conseil supérieur de la mutualité
Décret n° 47-740 du 18 avril 1947 modifiant le décret n° 46-2070 du 25 septembre 1945, fixant les conditions d'élection des représentants des organismes mutualistes au conseil supérieur de la mutualité