Codes, lois et règlements

Décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale ‎dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

Décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale ‎dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion