{ "article": { "LEGIARTI000021144306": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "AOC \"Monbazillac\"", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2011-10-27", "DATE_DEBUT": "2009-10-12" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000021144306", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/43/LEGIARTI000021144306.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000024715160", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-1355\r\n du 24 octobre 2011 - art. 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713602", "@nortexte": "AGRT1119948D", "@numtexte": "2011-1355", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000019525775", "@num": "D644-22", "#text": "Code rural - art. D644-22 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019525785", "@num": "D644-25", "#text": "Code rural - art. D644-25 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019525959", "@num": "D644-36", "#text": "Code rural - art. D644-36 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000021137241", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexes", "@debut": "2009-10-12" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000021136519", "@nor": "AGRT0916914D", "@num": "2009-1217", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bonnezeaux », « Quarts de Chaume », « Rosé de Loire », « Coteaux du Layon », « Savennières », « Monbazillac », « Côtes de Duras », « Buzet », « Côtes du Vivarais » et « Bergerac »", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000021136519", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif à \r\nl'appellation d'origine contrôlée \"Quarts de Chaume\"", "@debut": "2011-11-25", "@id_txt": "LEGITEXT000024845706", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-11-25", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Quarts de Chaume\", \"Coteaux du Layon\" et \"Savennières\"", "@debut": "2011-10-30", "@id_txt": "LEGITEXT000024727242", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-10-30", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Quarts de Chaume\", \"Coteaux du Layon\", \"Savennières\" et \"Côtes de Duras\"", "@debut": "2011-10-27", "@id_txt": "LEGITEXT000024715169", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-10-27", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Bonnezeaux\", \"Quarts de Chaume\", \"Coteaux du Layon\", \"Savennières\", \"Monbazillac\" et \"Côtes de Duras\"", "@debut": "2011-10-23", "@id_txt": "LEGITEXT000024710015", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-10-23", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Bonnezeaux\", \"Quarts de Chaume\", \"Rosé de Loire\", \"Coteaux du Layon\", \"Savennières\", \"Monbazillac\" et \"Côtes de Duras\"", "@debut": "2011-10-12", "@id_txt": "LEGITEXT000024658275", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-10-12", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Bonnezeaux\", \"Quarts de Chaume\", \"Rosé de Loire\", \"Coteaux du Layon\", \"Savennières\", \"Monbazillac\", \"Côtes de Duras\" et \"Buzet\"", "@debut": "2011-09-28", "@id_txt": "LEGITEXT000024599888", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-09-28", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Bonnezeaux\", \"Quarts de Chaume\", \"Rosé de Loire\", \"Coteaux du Layon\", \"Savennières\", \"Monbazillac\", \"Côtes de Duras\", \"Buzet\" et \"Bergerac\"", "@debut": "2011-09-25", "@id_txt": "LEGITEXT000024588233", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-09-25", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Bonnezeaux\", \"Quarts de Chaume\", \"Rosé de Loire\", \"Coteaux du Layon\", \"Savennières\", \"Monbazillac\", \"Côtes de Duras\", \"Buzet\", \"Côtes du Vivarais\" et \"Bergerac\"", "@debut": "2009-10-12", "@id_txt": "LEGITEXT000021137233", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217" } ], "@ministere": "Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2009-10-11", "@date_signature": "2009-10-09" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021144306", "@fin": "2011-10-27", "@num": "AOC \"Monbazillac\"", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2009-10-12", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION
D'ORIGINE CONTRÔLÉE \" MONBAZILLAC \"

\n
\n

Chapitre Ier

\n
\n

I. ― Nom de l'appellation

\n
\n
\n

Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée \" Monbazillac \", initialement reconnue par le décret du 15 mai 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.

\n
\n
\n

II. ― Mentions complémentaires

\n
\n
\n

Le nom de l'appellation peut être suivi par la mention \" Sélection de grains nobles \" pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.

\n
\n
\n

III. ― Couleur et types de produit

\n
\n
\n

L'appellation d'origine contrôlée \" Monbazillac \" suivie ou non par la mention \" Sélection de grains nobles \" est exclusivement réservée aux vins blancs tranquilles.

\n
\n
\n

IV. ― Aires et zones dans lesquelles
différentes opérations sont réalisées

\n
\n
\n

1° Aire géographique :

\n
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Colombier, Monbazillac, Pomport, Rouffignac-de-Sigoulès et Saint-Laurent-des-Vignes.

\n
2° Aire parcellaire délimitée :

\n
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 6 et 7 novembre 1991.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.

\n
3° Aire de proximité immédiate :

\n
L'aire de proximité immédiate pour l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Bergerac, Bouniagues, Conne-de-Labarde, Cunèges, Flaugeac, Gageac-et-Rouillac, Lamonzie-Saint-Martin, Mescoulès, Ribagnac, Saint-Nexans, Sigoulès.

\n
\n
\n

V. ― Encépagement

\n
\n
\n

1° Encépagement :

\n
Les vins sont issus des cépages suivants :
― cépages principaux : muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B ;
― cépages accessoires : chenin B, ondenc B et ugni blanc B.

\n
2° Règles de proportion à l'exploitation :

\n
La proportion de l'ensemble des cépages accessoires ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
La proportion de l'encépagement est appréciée, pour la couleur considérée, sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.

\n
\n
\n

VI. ― Conduite du vignoble

\n
\n
\n

1° Modes de conduite :

\n
a) Densité de plantation.
Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 4 000 pieds à l'hectare.
L'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2, 50 mètres et l'écartement entre les pieds sur le rang ne peut être inférieur à 0, 80 mètre.
b) Règles de taille.
Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes : tailles à astes ou taille à cots.
Chaque pied porte au maximum 15 yeux francs.
c) Règles de palissage.
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 40 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée avant surmaturation à 8 000 kilogrammes par hectare.
e) Seuil de manquants.
Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 20 %.
f) Etat cultural global de la vigne.
Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol.

\n
2° Autres pratiques culturales :

\n
Pas de dispositions particulières.

\n
3° Irrigation :

\n
L'irrigation est interdite.

\n
\n
\n
\n

VII. ― Récolte, transport et maturité du raisin

\n
\n
\n

1° Récolte :

\n
a) Surmaturité des raisins.
Les vins proviennent de raisins récoltés à surmaturité avec action ou non de la pourriture noble (Botrytis cynerea).
b) Dispositions particulières de récolte.
Les parcelles doivent être vendangées manuellement par tries successives.
c) Dispositions particulières de transport de la vendange.
L'utilisation des tombereaux à pompe à palettes est interdite pour le transport de la vendange.

\n
2° Maturité du raisin :
a) Les richesses en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

TYPE DES VINS \n	RICHESSE MINIMALE EN SUCRES DES RAISINS (en grammes par litre de moût) \n	TITRE ALCOOMÉTRIQUE volumique naturel minimum \n
Vins blancs \n	221 \n	14 % vol. \n
Vins blancs avec mention \" Sélection de grains nobles \" \n	255 \n	17 % vol. \n

\n\n

\n
b) Titre alcoométrique volumique acquis minimum.
Les vins présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % vol.

\n
\n
\n

VIII. ― Rendements. ― Entrée en production. ―
Dispositions particulières

\n
\n
\n

1° Rendement :

\n
Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 30 hectolitres par hectare.

\n
2° Rendement butoir :
Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare.

\n
3° Rendement maximum de production :
Pas de disposition particulière.

\n
4° Entrée en production des jeunes vignes :
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.

\n
5° Dispositions particulières :
Sur une même superficie déterminée de vignes en production, il peut être revendiqué à la fois l'appellation d'origine contrôlée \" Monbazillac \" et l'appellation d'origine contrôlée \" Côtes de Bergerac \".
Dans ce cas, la quantité déclarée en appellation d'origine contrôlée \" Côtes de Bergerac \" ne doit pas être supérieure à la différence entre le rendement annuel autorisé en appellation d'origine contrôlée \" Côtes de Bergerac \" et la quantité déclarée en appellation d'origine contrôlée \" Monbazillac \", affectée d'un coefficient K.
Ce coefficient K est égal au quotient du rendement annuel autorisé de l'appellation d'origine contrôlée \" Côtes de Bergerac \" sur le rendement annuel autorisé de l'appellation d'origine contrôlée \" Monbazillac \".

\n
\n
\n

IX. ― Transformation, élaboration,
élevage, conditionnement, stockage

\n
\n
\n

1° Dispositions générales :

\n
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
a) Réception et pressurage.
Pas de disposition particulière.
b) Assemblage des cépages.
La proportion de l'ensemble des cépages principaux ne peut être inférieure à 80 % de l'assemblage.
c) Fermentation malolactique.
Sans objet.
d) Normes analytiques.
\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

TYPES DES VINS \n	SUCRES FERMENTESCIBLES GLUCOSE + FRUCTOSE (grammes par litre) \n	ACIDITÉ VOLATILE (milliéquivalents par litre) \n
Vins blancs \n	¹ 45 \n	25 (1, 225 gramme par litre de H2SO4) \n
Vins blancs avec mention \" Sélection de grains nobles \" \n	¹ 85 \n	25 (1, 225 gramme par litre de H2SO4) \n

\n\n

\n
e) Pratiques œnologiques et traitements physiques.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 20 %.
Pour la mention \" Sélection de grains nobles \", tout recours à l'enrichissement est interdit.
f) Matériel interdit.
Les pressoirs continus sont interdits.
g) Capacité de vinification en cuverie.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente à 2 fois le produit de la surface en production par le rendement visé au 1° du point VIII.

\n
2° Dispositions par type de produit :
Les vins font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 15 mai de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention \" Sélection de grains nobles \" font l'objet d'un élevage jusqu'au 1er juin de la deuxième année qui suit l'année de la récolte.

\n
3° Dispositions relatives au conditionnement :
Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé :
― les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural ;
― une analyse réalisée avant le conditionnement.
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du conditionnement.

\n
4° Dispositions relatives au stockage :
L'opérateur justifie d'un lieu spécifique de stockage pour les produits conditionnés.
La température du local de stockage des vins finis, vrac ou bouteilles, est maîtrisée par une isolation adaptée.
Les bouchons sont entreposés dans un local adapté.

\n
5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur :
a) Date de mise en marché à destination du consommateur.
Les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er juin de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention \" Sélection de grains nobles \" sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 juin de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
Pas de disposition particulière.

\n
\n
\n

X. ― Lien à l'origine

\n
\n
\n

1° Description des facteurs du lien au terroir.
2° Eléments historiques concernant les facteurs du lien au terroir.
3° Eléments historiques liés à la réputation du produit.
4° Lien causal entre l'aire géographique, la qualité et les caractéristiques du produit.

\n
\n
\n

XI. ― Mesures transitoires

\n
\n
\n

Modes de conduite :
a) Les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges ne respectant pas les dispositions relatives à la densité fixées dans le présent cahier des charges continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
b) Les règles de palissage et de hauteur de feuillage s'appliquent, pour les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, à compter de la récolte 2012.

\n
\n
\n

XII. ― Règles de présentation et étiquetage

\n
\n
\n

1° Dispositions générales :

\n
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée \" Monbazillac \" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention \" Appellation contrôlée \", le tout en caractères très apparents.

\n
2° Dispositions particulières :
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention \" Sélection de grains nobles \" comportent obligatoirement cette mention dans leur étiquetage ainsi que l'indication du millésime.

\n
\n
\n

Chapitre II

\n
\n

I. ― Obligations déclaratives

\n
\n
\n

1° Déclaration préalable d'affectation parcellaire :

\n
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée \" Monbazillac \" avant le 31 mars qui précède la récolte.
Cette déclaration précise :
― l'identité de l'opérateur ;
― le numéro EVV ou SIRET ;
― la ou les caves coopératives auxquelles il est éventuellement apporteur ;
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre rangs.

\n
2° Déclaration d'intention de récolte :
Les opérateurs adressent à l'organisme de défense et de gestion une déclaration écrite d'intention de récolte au plus tard 2 jours avant le début de vendange. Une déclaration spécifique est adressée à l'organisme de défense et de gestion pour la récolte des raisins destinés à la production de vins suivis de la mention \" Sélection de grains nobles \".

\n
3° Déclaration de revendication :
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 décembre de l'année de récolte.
Elle indique :
― l'appellation revendiquée ;
― le volume du vin ;
― le numéro EVV ou SIRET ;
― le nom et l'adresse du demandeur ;
― le lieu d'entrepôt du vin.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts.

\n
4° Déclaration préalable de retiraison :
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au maximum quinze jours ouvrés et au minimum cinq jours ouvrés avant l'expédition. Cette déclaration est réalisée par le commanditaire (personne qui déclenche la retiraison).

\n
5° Déclaration préalable de conditionnement :
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de cinq jours ouvrés avant l'opération.
Les opérateurs réalisant plus d'un conditionnement par mois sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser une déclaration prévisionnelle annuelle à l'organisme de contrôle.

\n
6° Déclaration de renonciation à produire :
L'opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 31 août qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
L'organisme de défense et de gestion transmet cette déclaration dans les meilleurs délais à l'organisme de contrôle agréé.

\n
7° Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins quinze jours ouvrés avant l'expédition.

\n
\n
\n

II. ― Tenue de registres

\n
\n
\n

Registre d'apport journalier :
Le producteur de raisins destinés à l'élaboration de vins à appellation d'origine contrôlée \" Monbazillac \" tient un registre d'apport journalier destiné à recueillir les informations sur les références cadastrales des parcelles vendangées, la date, le volume récolté et la richesse en sucre des lots.

\n
\n
\n

Chapitre III

\n
\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER \n	MÉTHODES D'ÉVALUATION \n
A. ― RÈGLES STRUCTURELLES \n
A. 1. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée \n	Documentaire (fiche CVI tenue à jour) et visite sur le terrain \n
A. 2. Potentiel de production revendicable (encépagement, mode de conduite, entrée des vignes en production, suivi des mesures dérogatoires) \n	Documentaire et visite sur le terrain \n
A. 3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage \n	\n
Matériel interdit \n	Documentaire et visites sur le terrain \n
Lieu de stockage protégé pour les produits conditionnés \n	Déclaratif et sur site \n
B. ― RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION \n
B. 1. Conduite du vignoble \n	\n
Taille \n	Comptage du nombre d'yeux francs par souche et contrôle du mode de taille \n
Hauteur de feuillage palissé \n	Visite sur le terrain. ― Vérification de la hauteur de feuillage palissé \n
Charge maximale moyenne à la parcelle Adaptation du poids de récolte à la surface externe de couvert végétal \n	Visite sur le terrain Estimation de la charge Mesure et évaluation de la surface externe de couvert végétal (SECV) Evaluation du rapport SECV sur poids de récolte (SECV / PR) après le stade phénologique \" fermeture de la grappe \" \n
Taux de manquants \n	Visite sur le terrain \n
Entretien général \n	Visite sur le terrain. ― Contrôle à la parcelle avec barème de notation pour l'enherbement et l'entretien du sol, les travaux en vert, l'état sanitaire du feuillage et des grappes (après le stade phénologique \" fermeture de la grappe \") \n
B. 2. Récolte, transport et maturité du raisin \n	\n
Maturité du raisin \n	Vérification des enregistrements (contrôles maturité) chez les opérateurs \n
Vendanges par tris successives \n	Documentaire et visite sur le terrain \n
B. 3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage \n	\n
Titre alcoométrique volumique naturel (TAVN) \n	Vérification documentaire Vérification du TAVN \n
Pratiques ou traitements œnologiques \n	Documentaire et visite sur site \n
Equipement et entretien du chai \n	Documentaire et visite sur site Vérification de la capacité de cuverie de vinification, du bon état d'entretien général du chai (sols et murs) et du matériel de vinification \n
B. 4. Déclaration de récolte et déclaration de revendication \n	\n
Rendement autorisé et entrée en production des vignes \n	Documentaire (contrôle des déclarations) \n
Mise en marché à destination du consommateur \n	Documentaire (comptabilité matière) Contrôle de la date de mise en marché des produits à destination du consommateur \n
C. ― CONTRÔLES DES PRODUITS \n
Vins prêts à être commercialisés (en vrac ou conditionnés) \n	Vérification documentaire (examen analytique) Examen analytique et organoleptique \n
Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national \n	Examen analytique et organoleptique de tous les lots \n

\n\n

\n
\n
\n

\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000021144306", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "id": "JORFTEXT000000849122", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000849122": { "SM": { "CONTENU": "CEPAGES AUTORISES
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE
METHODE DE TAILLE. LA RECOLTE EST FAITE APRES SURMATURATION
L'APPELLATION CONTROLEE DEVRA FIGURER EN TERMES APPARENTS
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES DE VINS" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000687602", "#text": "Loi du 6 mai 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000847282", "#text": "Décret du 19 août 1921", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000661500", "#text": "Décret du 24 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000673601", "#text": "Décret du 10 juillet 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673601", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000329926", "#text": "Décret du 24 janvier 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329926", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000851505", "#text": "Décret du 14 août 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851505", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000674010", "#text": "Décret du 28 décembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674010", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000861311", "#text": "Décret du 20 novembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861311", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000860377", "#text": "Décret du 2 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860377", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000701793", "#text": "Décret du 5 avril 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701793", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000691359", "#text": "Décret n°83-130 du 2 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691359", "@numtexte": "83-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000527547", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527547", "@nortexte": "ECOC9200106D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000021144306", "@num": "AOC \"Monbazillac\"", "#text": "Décret n°2009-1217\n du 9 octobre 2009 - art. AOC \"Monbazillac\" (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021136519", "@nortexte": "AGRT0916914D", "@numtexte": "2009-1217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-09" } ] }, "TITRE": "Décret du 15 mai 1936", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "MONBAZILLAC", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 15 mai 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION \"MONBAZILLAC\" PAR COMMUNES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000849122", "DATE_PUBLI": "1936-05-17", "DATE_TEXTE": "1936-05-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 mai 1936", "PAGE_DEB_PUBLI": 5165 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000849122", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/91/JORFTEXT000000849122.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9360517P30" } } }, "JORFTEXT000000329926": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET DU 11-09-1936 (SAINTE-CROIX-DU-MONT): FIXATION DE LA TENEUR EN SUCRE ET DU DEGRE ALCOOLIQUE ET AUTORISATION DES PRATIQUES.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET DU 15-05-1936 (MONBAZILLAC): TOUTES LES PRATIQUES OENOLOGIQUES SONT AUTORISEES A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION ET DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL ET DU DEGRE ALCOOLIQUE ET ABROGATION DU DECRET DU 10-07-1948.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET DU 11-09-1936 (CERONS): FIXATION DE LA TENEUR EN SUCRE NATUREL ET DU DEGRE ALCOOLIQUE DES VINS DE \"CERONS\" LES VINS D'APPELLATION \"CERONS\" ONT DROIT A TOUTES LES PRATIQUES OENOLOGIQUES EN VIGUEUR A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION.
ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET 471115 DU 11-06-1947." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN CE QUI CONCERNE L'APPELLATION CONTROLEE \"MONBAZILLAC\"" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000301597", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000484649", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484649", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660795", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660795", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849806", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849806", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849807", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849807", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000673601", "#text": "Décret du 10 juillet 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673601", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000527547", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527547", "@nortexte": "ECOC9200106D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" } ] }, "TITRE": "Décret du 24 janvier 1956", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "VIN", "APPELLATION CONTROLEE", "AO", "SAUTERNES", "BARSAC", "CERONS", "LOUPIAC", "SAINTE-CROIX-DU-MONT", "MONBAZILLAC", "AIRE DE PRODUCTION", "ZONE GEOGRAPHIQUE", "PLANTATION DE VIGNE", "ENCEPAGEMENT", "TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE", "COMMERCIALISATION", "ALCOOL", "VINIFICATION" ] }, "TITREFULL": "Décret du 24 janvier 1956 RELATIF AUX APPELLATIONS CONTROLEES \"SAUTERNES\",\"BARSAC\",\"CERONS\",\"LOUPIAC\",\"SAINTE-CROIX-DU-MONT\" ET \"MONBAZILLAC\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000329926", "DATE_PUBLI": "1956-01-26", "DATE_TEXTE": "1956-01-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 janvier 1956", "PAGE_DEB_PUBLI": 1003 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000329926", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/99/JORFTEXT000000329926.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9560126P179" } } }, "JORFTEXT000000508748": { "SM": { "CONTENU": "Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎\nChangement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎\nMise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE L'ART. 9 (1ER ET DERNIER ALINEAS)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000830555", "#text": "Arrêté du 1 août 1906", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000830555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1906-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000479189", "#text": "Décret du 31 juillet 1906", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1906-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000479435", "#text": "Décret du 11 mars 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000474924", "#text": "Arrêté du 21 mars 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1908-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000479683", "#text": "Décret du 28 juillet 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479683", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000479684", "#text": "Décret du 28 juillet 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000664154", "#text": "Décret du 28 juillet 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000301986", "#text": "Décret du 28 juillet 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028078263", "#text": "Décret du 28 juillet 1908 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000301987", "#text": "Décret du 6 août 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000693131", "#text": "Loi du 5 août 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693131", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1908-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000665620", "#text": "Décret du 19 décembre 1910", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1910-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000479943", "#text": "Décret du 2 mai 1911", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1911-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000303005", "#text": "Décret du 15 avril 1912", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1912-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000498198", "#text": "Loi du 28 juillet 1912", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498198", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1912-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000870304", "#text": "Décret du 22 janvier 1919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1919-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000687602", "#text": "Loi du 6 mai 1919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000001097449", "@num": "24", "#text": "Loi du 6 mai 1919 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000279176", "#text": "Arrêté du 1 août 1919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000279176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1919-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000872833", "#text": "Décret du 24 mai 1921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000496510", "#text": "Décret du 4 juillet 1921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000847282", "#text": "Décret du 19 août 1921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000001289198", "@num": "5", "#text": "Décret du 19 août 1921 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000869648", "#text": "Loi du 31 décembre 1921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869648", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1921-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000303493", "#text": "Décret du 12 janvier 1922", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1922-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000667159", "#text": "Décret du 25 mars 1924", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1924-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000002268480", "@num": "20", "#text": "Décret du 25 mars 1924 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1924-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000849027", "#text": "Décret du 27 janvier 1926", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1926-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000684707", "#text": "Loi du 9 mars 1928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684707", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000001867760", "@num": "248", "#text": "Loi du 9 mars 1928 - art. 248, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684707", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000472065", "#text": "Arrêté du 11 juin 1928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1928-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000684690", "#text": "Loi du 21 juillet 1929", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684690", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1929-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000876650", "#text": "Loi du 1 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000298605", "#text": "Décret du 31 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298605", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1930-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000845581", "#text": "Décret du 7 octobre 1932", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845581", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1932-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000477907", "#text": "Circulaire du 22 octobre 1932", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1932-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000484401", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000845792", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000484402", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000301342", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000301343", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000660766", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000484632", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000664424", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000301341", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000301344", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020220334", "@num": "2", "#text": "Loi du 4 juillet 1934 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000280437", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849121", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849123", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483437", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483684", "#text": "Décret du 31 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000664196", "#text": "Décret du 29 juin 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483930", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483931", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664204", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000849568", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483929", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664440", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301590", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850564", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484411", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484412", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660787", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850565", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484647", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849804", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484648", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849805", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301595", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660792", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301596", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660794", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660795", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301597", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849806", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484649", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849807", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660799", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301599", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301600", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000661032", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844907", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484667", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844685", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297916", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844684", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297915", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297917", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484668", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661033", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661034", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844686", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484669", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661035", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484894", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297918", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020215184", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020218524", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485362", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000845149", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485131", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844925", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661273", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485132", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297928", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485133", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844926", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661274", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661275", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485135", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297929", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844927", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218694", "#text": "Décret du 8 décembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000298156", "#text": "Décret du 4 janvier 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020220946", "#text": "Décret du 16 février 1937 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000298176", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298399", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661491", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661492", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298400", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000294504", "#text": "Décret du 30 mai 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000481614", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000847885", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000848334", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295001", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295002", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481616", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000294999", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295231", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000850304", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849306", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849307", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849308", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295232", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667917", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667916", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477905", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295233", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295234", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667915", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000849853", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000482934", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000668162", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000295480", "#text": "Décret du 10 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000849854", "#text": "Décret du 12 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000483182", "#text": "Décret du 23 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300054", "#text": "Décret du 19 novembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000852554", "#text": "Décret du 13 janvier 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483705", "#text": "Décret du 18 février 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000850331", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664451", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664455", "#text": "Décret du 21 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000301362", "#text": "Décret du 29 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000301363", "#text": "Décret du 29 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483946", "#text": "Décret du 29 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000660802", "#text": "Décret du 2 avril 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660802", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000484427", "#text": "Décret du 14 mai 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484671", "#text": "Décret-loi du 14 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484671", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1938-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484907", "#text": "Décret du 28 juin 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000485379", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000484925", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000480654", "#text": "Décret du 1 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000480664", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000845188", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000667454", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000299397", "#text": "Décret du 4 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000481408", "#text": "Décret du 25 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000478402", "#text": "Circulaire du 15 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1939-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000664753", "#text": "Décret du 15 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000664982", "#text": "Décret du 13 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483696", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000845430", "#text": "Décret du 24 décembre 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000481193", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000301013", "#text": "Décret du 18 octobre 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000572709", "#text": "Loi du 2 février 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000315522", "#text": "Loi du 11 octobre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000686669", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000868197", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000855251", "#text": "Décret du 11 février 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000855502", "#text": "Décret du 14 mars 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000667110", "#text": "Décret du 30 décembre 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512155", "#text": "Décret du 27 octobre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000683692", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509201", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000495231", "#text": "Décret n°45-1128 du 1 juin 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495231", "@numtexte": "45-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000327260", "#text": "Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327260", "@numtexte": "45-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020228719", "#text": "Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327260", "@numtexte": "45-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000889113", "#text": "Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889113", "@numtexte": "45-2675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000700799", "#text": "Ordonnance n°45-2687 du 2 novembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700799", "@numtexte": "45-2687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000692898", "#text": "Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692898", "@numtexte": "45-0195", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1945-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001492036", "@num": "84", "#text": "Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 - art. 84, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692898", "@numtexte": "45-0195", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1945-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000872882", "#text": "Décret n°46-165 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872882", "@numtexte": "46-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000847685", "#text": "Décret n°46-400 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847685", "@numtexte": "46-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000305307", "#text": "Décret n°46-401 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305307", "@numtexte": "46-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000685575", "#text": "Décret n°46-1391 du 12 juin 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685575", "@numtexte": "46-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000690776", "#text": "Décret n°46-1892 du 26 août 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690776", "@numtexte": "46-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000673341", "#text": "Décret n°47-1448 du 2 août 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673341", "@numtexte": "47-1448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000485428", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000676165", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000849617", "#text": "Décret du 8 décembre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000673361", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673362", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849881", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673594", "#text": "Décret du 12 mai 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000849893", "#text": "Décret du 10 juillet 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000300101", "#text": "Décret du 28 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000675478", "#text": "Décret n°48-1669 du 26 octobre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675478", "@numtexte": "48-1669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000302366", "#text": "Décret n°48-1670 du 26 octobre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302366", "@numtexte": "48-1670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000319304", "#text": "Décret n°48-1691 du 30 octobre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319304", "@numtexte": "48-1691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000299940", "#text": "Décret n°49-438 du 29 mars 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299940", "@numtexte": "49-438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000305132", "#text": "Décret n°49-857 du 28 juin 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305132", "@numtexte": "49-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000496218", "#text": "Décret n°49-1423 du 5 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496218", "@numtexte": "49-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000326061", "#text": "Décret n°49-1424 du 5 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326061", "@numtexte": "49-1424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000873379", "#text": "Décret n°49-1425 du 5 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873379", "@numtexte": "49-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000687170", "#text": "Décret n°49-1426 du 5 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687170", "@numtexte": "49-1426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000318828", "#text": "Décret du 10 novembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000850637", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669378", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669899", "#text": "Décret n°50-813 du 29 juin 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669899", "@numtexte": "50-813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000800124", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1950-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000301512", "#text": "Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301512", "@numtexte": "50-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000302871", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000488788", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000488788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000670129", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302872", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000688667", "#text": "Décret n°51-71 du 19 janvier 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688667", "@numtexte": "51-71", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000886660", "#text": "Loi n°51-144 du 11 février 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886660", "@numtexte": "51-144", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000516428", "#text": "Loi n°52-401 du 14 avril 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516428", "@numtexte": "52-401", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000002077434", "@num": "72", "#text": "Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 72, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516428", "@numtexte": "52-401", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000472013", "#text": "Arrêté du 16 mai 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000507717", "#text": "Décret du 8 décembre 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000250710", "#text": "Arrêté du 31 mars 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000329433", "#text": "Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329433", "@numtexte": "53-1048", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000503830", "#text": "Décret n°54-322 du 22 mars 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503830", "@numtexte": "54-322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000886284", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000690838", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000886719", "#text": "Décret n°54-1163 du 19 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886719", "@numtexte": "54-1163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000676285", "#text": "Décret n°55-15 du 4 janvier 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676285", "@numtexte": "55-15", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000866799", "#text": "Décret n°55-76 du 14 janvier 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866799", "@numtexte": "55-76", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000850520", "#text": "Décret n°55-241 du 10 février 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850520", "@numtexte": "55-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000521435", "#text": "Décret n°55-952 du 16 juillet 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521435", "@numtexte": "55-952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000300717", "#text": "Décret n°55-1126 du 19 août 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300717", "@numtexte": "55-1126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000670686", "#text": "Décret n°55-1175 du 31 août 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670686", "@numtexte": "55-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000869436", "#text": "Décret n°56-199 du 17 février 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869436", "@numtexte": "56-199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000869437", "#text": "Décret n°56-200 du 17 février 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869437", "@numtexte": "56-200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000492961", "#text": "Décret du 15 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000502922", "#text": "Décret du 29 août 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000669963", "#text": "Décret du 8 juin 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000503911", "#text": "Décret n°57-904 du 5 août 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503911", "@numtexte": "57-904", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000002077766", "@num": "5", "#text": "Décret n°57-904 du 5 août 1957 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503911", "@numtexte": "57-904", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000300436", "#text": "Décret du 23 octobre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000504637", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000876685", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000337551", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000504132", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000693738", "#text": "Décret du 21 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000676325", "#text": "Décret n°59-450 du 20 mars 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676325", "@numtexte": "59-450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000489504", "#text": "Décret du 28 décembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000334957", "#text": "Décret n°60-296 du 28 mars 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334957", "@numtexte": "60-296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000857026", "#text": "Décret n°60-1260 du 29 novembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857026", "@numtexte": "60-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000338057", "#text": "Décret n°61-45 du 10 janvier 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338057", "@numtexte": "61-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000705433", "#text": "Décret n°61-476 du 8 mai 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705433", "@numtexte": "61-476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000680823", "#text": "Décret n°61-966 du 24 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680823", "@numtexte": "61-966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000299350", "#text": "Décret du 24 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000300944", "#text": "Décret du 21 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000325009", "#text": "Décret n°63-341 du 1 avril 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325009", "@numtexte": "63-341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000852358", "#text": "Décret n°63-695 du 10 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852358", "@numtexte": "63-695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000852605", "#text": "Décret n°63-765 du 25 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852605", "@numtexte": "63-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000512569", "#text": "Décret n°63-1075 du 25 octobre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512569", "@numtexte": "63-1075", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000669042", "#text": "Décret du 9 mai 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000001289785", "@num": "9", "#text": "Décret du 9 mai 1964 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000496988", "#text": "Décret du 20 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000676143", "#text": "Décret n°64-949 du 9 septembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676143", "@numtexte": "64-949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000496329", "#text": "Décret du 12 avril 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000673308", "#text": "Décret n°65-692 du 13 août 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673308", "@numtexte": "65-692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000490669", "#text": "Décret n°65-763 du 3 septembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490669", "@numtexte": "65-763", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000331225", "#text": "Décret n°66-180 du 25 mars 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331225", "@numtexte": "66-180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000337475", "#text": "Décret n°66-319 du 20 mai 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337475", "@numtexte": "66-319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000329254", "#text": "Décret du 2 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000887415", "#text": "Décret du 27 juillet 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000852879", "#text": "Décret n°67-1021 du 23 novembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852879", "@numtexte": "67-1021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000335636", "#text": "Décret n°68-229 du 13 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335636", "@numtexte": "68-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000868604", "#text": "Décret n°68-485 du 29 mai 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868604", "@numtexte": "68-485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000499640", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000002283108", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000001109197", "@num": "5", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000695048", "#text": "Décret n°68-955 du 29 octobre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695048", "@numtexte": "68-955", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000338467", "#text": "Décret n°68-1089 du 29 novembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338467", "@numtexte": "68-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000698457", "#text": "Décret n°69-100 du 10 janvier 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698457", "@numtexte": "69-100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000677159", "#text": "Décret n°70-326 du 14 avril 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677159", "@numtexte": "70-326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000304045", "#text": "Décret n°70-392 du 8 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304045", "@numtexte": "70-392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000849980", "#text": "Décret du 21 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000857211", "#text": "Décret n°70-559 du 23 juin 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857211", "@numtexte": "70-559", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000875593", "#text": "Décret n°70-970 du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875593", "@numtexte": "70-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000851926", "#text": "Décret du 29 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693821", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875654", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000878469", "#text": "Décret du 2 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000336138", "#text": "Décret du 15 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000336144", "#text": "Décret du 21 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000336374", "#text": "Décret du 25 mai 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000500129", "#text": "Décret du 14 juin 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000879030", "#text": "Décret n°71-644 du 30 juillet 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879030", "@numtexte": "71-644", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000878263", "#text": "Décret du 3 décembre 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000694575", "#text": "Décret n°72-308 du 19 avril 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694575", "@numtexte": "72-308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000694576", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000001876522", "@num": "8", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000334535", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698081", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000334536", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698082", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698083", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000860107", "#text": "Décret n°72-901 du 21 septembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860107", "@numtexte": "72-901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000856746", "#text": "Décret n°72-937 du 12 octobre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856746", "@numtexte": "72-937", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000514951", "#text": "Décret n°72-1087 du 30 novembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514951", "@numtexte": "72-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000510469", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000510468", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000304347", "#text": "Décret du 22 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000696195", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000682947", "#text": "Décret n°73-336 du 14 mars 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682947", "@numtexte": "73-336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000495103", "#text": "Décret n°73-357 du 14 mars 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495103", "@numtexte": "73-357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000695065", "#text": "Décret du 19 avril 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000875255", "#text": "Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875255", "@numtexte": "73-1101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000886249", "#text": "Décret n°74-442 du 15 mai 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886249", "@numtexte": "74-442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000494399", "#text": "Décret n°74-804 du 23 septembre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494399", "@numtexte": "74-804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000863645", "#text": "Décret n°75-65 du 24 janvier 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863645", "@numtexte": "75-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000522101", "#text": "Loi n°75-603 du 10 juillet 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522101", "@numtexte": "75-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000002480088", "@num": "1", "#text": "Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522101", "@numtexte": "75-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000678016", "#text": "Décret n°76-178 du 17 février 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678016", "@numtexte": "76-178", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000304893", "#text": "Décret n°76-492 du 28 mai 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304893", "@numtexte": "76-492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000506358", "#text": "Décret n°76-692 du 13 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506358", "@numtexte": "76-692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000306147", "#text": "Décret n°76-717 du 22 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306147", "@numtexte": "76-717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000518972", "#text": "Décret n°77-855 du 19 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518972", "@numtexte": "77-855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000864581", "#text": "Décret n°77-876 du 12 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864581", "@numtexte": "77-876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001878741", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864581", "@numtexte": "77-876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000518102", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001117972", "@num": "11", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002481018", "@num": "12", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002479562", "@num": "13", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001884163", "@num": "14", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001310781", "@num": "15", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001884237", "@num": "16", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001691493", "@num": "17", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002293449", "@num": "18", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002479642", "@num": "20", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002080665", "@num": "21", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001117323", "@num": "6", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001909138", "@num": "7", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000519585", "#text": "Décret n°78-141 du 8 février 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519585", "@numtexte": "78-141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000514387", "#text": "Décret n°78-278 du 9 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514387", "@numtexte": "78-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000864139", "#text": "Décret n°78-466 du 29 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864139", "@numtexte": "78-466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000517194", "#text": "Décret n°78-840 du 9 août 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517194", "@numtexte": "78-840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000681310", "#text": "Décret n°78-993 du 4 octobre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681310", "@numtexte": "78-993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696584", "#text": "Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696584", "@numtexte": "78-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000519428", "#text": "Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519428", "@numtexte": "78-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000856331", "#text": "Décret n°79-472 du 15 juin 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856331", "@numtexte": "79-472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000886677", "#text": "Loi n°79-595 du 13 juillet 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886677", "@numtexte": "79-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001884473", "@num": "13", "#text": "Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886677", "@numtexte": "79-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000696959", "#text": "Décret n°79-750 du 29 août 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696959", "@numtexte": "79-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000696796", "#text": "Décret n°79-751 du 29 août 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696796", "@numtexte": "79-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000696799", "#text": "Décret n°79-755 du 4 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696799", "@numtexte": "79-755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000519767", "#text": "Décret n°80-20 du 7 janvier 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519767", "@numtexte": "80-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000879519", "#text": "Décret n°80-272 du 14 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879519", "@numtexte": "80-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000002077614", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-272 du 14 avril 1980 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879519", "@numtexte": "80-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000519954", "#text": "Décret n°80-273 du 14 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519954", "@numtexte": "80-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000879692", "#text": "Décret n°80-313 du 23 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879692", "@numtexte": "80-313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883154", "#text": "Décret n°80-478 du 16 juin 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883154", "@numtexte": "80-478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000862443", "#text": "Décret n°80-709 du 5 septembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862443", "@numtexte": "80-709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000859438", "#text": "Décret n°81-104 du 2 février 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859438", "@numtexte": "81-104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000701632", "#text": "Décret n°81-574 du 15 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701632", "@numtexte": "81-574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884260", "#text": "Décret n°81-605 du 18 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884260", "@numtexte": "81-605", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000307910", "#text": "Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307910", "@numtexte": "81-1112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000516337", "#text": "Décret n°82-154 du 11 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516337", "@numtexte": "82-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000880288", "#text": "Décret n°82-184 du 22 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880288", "@numtexte": "82-184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000516701", "#text": "Décret n°82-223 du 25 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516701", "@numtexte": "82-223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000332882", "#text": "Décret n°82-233 du 8 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332882", "@numtexte": "82-233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000333099", "#text": "Décret n°82-257 du 18 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333099", "@numtexte": "82-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000698708", "#text": "Décret n°82-405 du 11 mai 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698708", "@numtexte": "82-405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000520199", "#text": "Décret n°82-751 du 23 août 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520199", "@numtexte": "82-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000497029", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000504475", "#text": "Loi n°83-660 du 21 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504475", "@numtexte": "83-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000001295623", "@num": "19", "#text": "Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504475", "@numtexte": "83-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000320663", "#text": "Loi n°84-608 du 16 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320663", "@numtexte": "84-608", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000885685", "#text": "Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885685", "@numtexte": "84-1147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000867355", "#text": "Décret n°85-712 du 11 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867355", "@numtexte": "85-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000700733", "#text": "Décret n°86-208 du 11 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700733", "@numtexte": "86-208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000324485", "#text": "Décret du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000332729", "#text": "Décret n°86-583 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332729", "@numtexte": "86-583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000689232", "#text": "Décret n°86-1002 du 27 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689232", "@numtexte": "86-1002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000872749", "#text": "Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872749", "@numtexte": "86-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000312351", "#text": "Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312351", "@numtexte": "86-1037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000521835", "#text": "Décret n°87-599 du 29 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521835", "@nortexte": "ECOZ8700018D", "@numtexte": "87-599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044292468", "#text": "Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521835", "@nortexte": "ECOZ8700018D", "@numtexte": "87-599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705541", "#text": "Décret n°87-600 du 29 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705541", "@nortexte": "ECOC8700004D", "@numtexte": "87-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000873035", "#text": "Décret n°88-416 du 22 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873035", "@nortexte": "ECOC8800033D", "@numtexte": "88-416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000312155", "#text": "Décret n°88-480 du 2 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312155", "@nortexte": "ECOZ8800011D", "@numtexte": "88-480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000312401", "#text": "Décret n°88-538 du 5 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312401", "@nortexte": "ECOC8800036D", "@numtexte": "88-538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000692856", "#text": "Décret n°88-1097 du 2 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692856", "@nortexte": "ECOC8800081D", "@numtexte": "88-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000867408", "#text": "Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867408", "@nortexte": "ECOC8800150D", "@numtexte": "88-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000867410", "#text": "Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867410", "@nortexte": "ECOC8800151D", "@numtexte": "88-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000687341", "#text": "Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687341", "@nortexte": "ECOC8800152D", "@numtexte": "88-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000309663", "#text": "Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309663", "@nortexte": "ECOC8800153D", "@numtexte": "88-1206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000867411", "#text": "Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867411", "@nortexte": "ECOC8800154D", "@numtexte": "88-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000875191", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002071876", "@num": "54", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 54, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000696122", "#text": "DECRET89-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696122", "@nortexte": "ECOC8900014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000522809", "#text": "Décret n°89-292 du 10 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522809", "@nortexte": "ECOC8900045D", "@numtexte": "89-292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000321872", "#text": "Loi n°89-421 du 23 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321872", "@nortexte": "SECX8800144L", "@numtexte": "89-421", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000002075099", "@num": "13", "#text": "Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321872", "@nortexte": "SECX8800144L", "@numtexte": "89-421", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000888316", "#text": "Directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888316", "@nortexte": "31989L0397", "@numtexte": "89-397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1989-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000517754", "#text": "Décret n°89-616 du 31 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517754", "@nortexte": "ECOC8900059D", "@numtexte": "89-616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000335717", "#text": "Décret n°89-674 du 18 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335717", "@nortexte": "ECOZ8900028D", "@numtexte": "89-674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000709058", "#text": "LOI89-1008", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709058", "@nortexte": "COMX8900062L", "@numtexte": "89-1008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000159293", "#text": "DECRET90-192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159293", "@nortexte": "ECOC9000022D", "@numtexte": "90-192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000532903", "#text": "DECRET90-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532903", "@nortexte": "ECOC9000032D", "@numtexte": "90-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000708142", "#text": "DECRET90-859", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708142", "@nortexte": "AGRG9001062D", "@numtexte": "90-859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000864758", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864758", "@nortexte": "ECOC9000160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000536168", "#text": "DECRET91-340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536168", "@nortexte": "ECOC9100022D", "@numtexte": "91-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000538209", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538209", "@nortexte": "BUDB9130039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000685647", "#text": "Arrêté du 14 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685647", "@nortexte": "AGRG9101219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000572030", "#text": "Décret n°91-827 du 29 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572030", "@nortexte": "ECOC9100080", "@numtexte": "91-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882373", "#text": "Décret n°91-898 du 6 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882373", "@nortexte": "ECOZ9100028D", "@numtexte": "91-898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000703223", "#text": "Décret n°91-899 du 6 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703223", "@nortexte": "ECOC9100079D", "@numtexte": "91-899", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000537494", "#text": "DECRET91-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537494", "@nortexte": "ECOC9100066D", "@numtexte": "91-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000873324", "#text": "Décret n°91-1039 du 7 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873324", "@nortexte": "ECOC9100100D", "@numtexte": "91-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000504095", "#text": "Décret n°91-1097 du 13 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504095", "@nortexte": "ECOC9100037D", "@numtexte": "91-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000701068", "#text": "Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701068", "@nortexte": "ECOC9100074D", "@numtexte": "91-1163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000699327", "#text": "Décret n°91-1230 du 3 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699327", "@nortexte": "ECOC9100104D", "@numtexte": "91-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000722544", "#text": "DECRET92-145", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722544", "@nortexte": "ECOC9100135D", "@numtexte": "92-145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000723235", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723235", "@nortexte": "BUDB9230008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000527976", "#text": "DECRET92-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527976", "@nortexte": "ECOC9200009D", "@numtexte": "92-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000357138", "#text": "DECRET92-307", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357138", "@nortexte": "ECOC9200010D", "@numtexte": "92-307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000722735", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722735", "@nortexte": "ECOC9200065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000724495", "#text": "DECRET92-564", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724495", "@nortexte": "ECOC9200001D", "@numtexte": "92-564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000345390", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345390", "@nortexte": "ECOC9200064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000162119", "#text": "DECRET92-631", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162119", "@nortexte": "ECOC9200059D", "@numtexte": "92-631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000529040", "#text": "DECRET92-636", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529040", "@nortexte": "AGRG9200610D", "@numtexte": "92-636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000162121", "#text": "DECRET92-637", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162121", "@nortexte": "AGRG9200611D", "@numtexte": "92-637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000528143", "#text": "DECRET92-647", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528143", "@nortexte": "EQUE9200014D", "@numtexte": "92-647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000177167", "#text": "DECRET92-687", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177167", "@nortexte": "ECOC9200071D", "@numtexte": "92-687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000540721", "#text": "DECRET92-814", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540721", "@nortexte": "ECOC9200074D", "@numtexte": "92-814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000359769", "#text": "DECRET92-818", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359769", "@nortexte": "ECOC9200075D", "@numtexte": "92-818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000541834", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541834", "@nortexte": "SANM9202143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000542377", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542377", "@nortexte": "ECOC9200086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000176835", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176835", "@nortexte": "ECOC9200085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000177972", "#text": "DECRET93-46", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177972", "@nortexte": "AGRP9202331D", "@numtexte": "93-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000162965", "#text": "DECRET93-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162965", "@nortexte": "ECOC9300020D", "@numtexte": "93-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000345783", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345783", "@nortexte": "SANC9300875A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000162474", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162474", "@nortexte": "ECOC9300079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000361999", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361999", "@nortexte": "SANP9301801A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000529228", "#text": "LOI93-949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529228", "@nortexte": "ECOX9300016L", "@numtexte": "93-949", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712381", "#text": "DECRET93-957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712381", "@nortexte": "ECOC9300084D", "@numtexte": "93-957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000544817", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544817", "@nortexte": "ECOC9300105A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000363116", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363116", "@nortexte": "ECOC9300104A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000714008", "#text": "DECRET93-999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714008", "@nortexte": "ECOC9300089D", "@numtexte": "93-999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000727617", "#text": "DECRET93-1074", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727617", "@nortexte": "ECOC9300130D", "@numtexte": "93-1074", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000180275", "#text": "DECRET93-1130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180275", "@nortexte": "ECOC9300111D", "@numtexte": "93-1130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000728888", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728888", "@nortexte": "ECOC9400006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000665580", "#text": "Arrêté du 10 août 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665580", "@nortexte": "DUDB9430053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000349109", "#text": "DECRET94-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349109", "@nortexte": "SPSP9400921D", "@numtexte": "94-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000742905", "#text": "DECRET96-477", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742905", "@nortexte": "ECOX9601461D", "@numtexte": "96-477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000889298", "#text": "du 2 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889298", "@nortexte": "FCEC9700029V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000704305", "#text": "du 2 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704305", "@nortexte": "FCEC9700030V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000201252", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201252", "@nortexte": "AGRG9700991A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000566987", "#text": "DECRET97-685", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566987", "@nortexte": "AGRG9700536D", "@numtexte": "97-685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000382792", "#text": "DECRET97-686", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382792", "@nortexte": "AGRG9700518D", "@numtexte": "97-686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000182649", "#text": "DECRET97-1016", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182649", "@nortexte": "ECOC9700164D", "@numtexte": "97-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000039643825", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000041716563", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000048164142", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000208777", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208777", "@nortexte": "ECOB9830083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000401833", "#text": "Décret n° 2000-778 du 23 août 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401833", "@nortexte": "ECOC9900184D", "@numtexte": "2000-778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000771141", "#text": "Décret2001-724", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771141", "@nortexte": "ECOC0000090D", "@numtexte": "2001-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000017991230", "#text": "Décret n°2008-79 du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991230", "@nortexte": "ECEC0769008D", "@numtexte": "2008-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018188380", "#text": "Décret n°2008-183\n du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188380", "@nortexte": "ECEC0800548D", "@numtexte": "2008-183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021763915", "#text": "Décret n°2010-109 du 29 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021763915", "@nortexte": "ECEC0927688D", "@numtexte": "2010-109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022210222", "#text": "Décret n°2010-496 du 14 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022210222", "@nortexte": "ECEC1005310D", "@numtexte": "2010-496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000051223792", "#text": "Décret n°2025-162 du 20 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051223792", "@nortexte": "ECOC2423878D", "@numtexte": "2025-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000051224970", "#text": "Décret n°2025-162 du 20 février 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051223792", "@nortexte": "ECOC2423878D", "@numtexte": "2025-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000051223814", "@num": "8", "#text": "Décret n°2025-162 du 20 février 2025 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051223792", "@nortexte": "ECOC2423878D", "@numtexte": "2025-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000051224998", "@num": "8", "#text": "Décret n°2025-162 du 20 février 2025 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051223792", "@nortexte": "ECOC2423878D", "@numtexte": "2025-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006839026", "@num": "R533-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839029", "@num": "R533-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032614532", "@num": "R121-28", "#text": "Code de la consommation - art. R121-28 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023860340", "@num": "R1321-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R1321-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909584", "@num": "R1321-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R1321-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042292812", "@num": "R1321-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R1321-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi du 1 août 1905", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "FRAUDE", "REPRESSION DES FRAUDES", "MARCHANDISE", "DENREE ALIMENTAIRE", "FALSIFICATION", "EXPERTISE", "INFRACTION", "SANCTION", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "TITREFULL": "Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000508748", "DATE_PUBLI": "1905-08-05", "DATE_TEXTE": "1905-08-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n° 0210 du 5 août 1905", "PAGE_DEB_PUBLI": 4813, "PAGE_FIN_PUBLI": 4815 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000508748", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9050805P1" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000527547": { "SM": { "CONTENU": "SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"MONBAZILLAC\" LES VINS BLANCS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES AU PRESENT DECRET.\nAIRE DE PRODUCTION, ZONE GEOGRAPHIQUE, PLANTATION DE VIGNE, ENCEPAGEMENT, CEPAGES, TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ET COMMERCIALISATION.\nABROGATION DU DECRET DU 15-05-1936 MODIFIE.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000329926", "#text": "Décret du 24 janvier 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329926", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000851505", "#text": "Décret du 14 août 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851505", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000674010", "#text": "Décret du 28 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674010", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000861311", "#text": "Décret du 20 novembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000860377", "#text": "Décret du 2 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860377", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000701793", "#text": "Décret du 5 avril 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701793", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000691359", "#text": "Décret n°83-130 du 2 février 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691359", "@numtexte": "83-130", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000181615", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181615", "@nortexte": "ECOC9400026A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000369830", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369830", "@nortexte": "ECOC9500013A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000748575", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748575", "@nortexte": "FCEC9700010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000428343", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428343", "@nortexte": "AGRP0301823D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-13" } ] }, "TITRE": "Décret du 2 octobre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "MONBAZILLAC", "AIRE DE PRODUCTION", "ZONE GEOGRAPHIQUE", "ENCEPAGEMENT", "CEPAGE", "PLANTATION DE VIGNE", "TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE", "COMMERCIALISATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée \"Monbazillac\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000527547", "NOR": "ECOC9200106D", "DATE_PUBLI": "1992-10-09", "DATE_TEXTE": "1992-10-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°235 du 9 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 14060 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000527547", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/75/JORFTEXT000000527547.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921009P15" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 25 et 26 juin 1992,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ" } }, "JORFTEXT000000661500": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" } ] }, "TITRE": "Décret du 24 juin 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "MONBAZILLAC", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 24 juin 1938 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE \"MONBAZILLAC\". LE RESPECT DES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 15-05-1936 RELATIF AU \"MONBAZILLAC\" EST OBLIGATOIRE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000661500", "DATE_PUBLI": "1938-06-29", "DATE_TEXTE": "1938-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 juin 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 7556 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000661500", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/15/JORFTEXT000000661500.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380629P35" } } }, "JORFTEXT000000673601": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 15-05-1936: DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000329926", "#text": "Décret du 24 janvier 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329926", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-01-24" } ] }, "TITRE": "Décret du 10 juillet 1948", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "MONBAZILLAC", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 10 juillet 1948 CONCERNANT DES APPELLATIONS CONTROLEES (MONBAZILLAC)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000673601", "DATE_PUBLI": "1948-07-14", "DATE_TEXTE": "1948-07-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 juillet 1948", "PAGE_DEB_PUBLI": 6884 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000673601", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673601.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9480714P35" } } }, "JORFTEXT000000674010": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 15-05-1936.UNE COMMISSION DE DEGUSTATION DELIVRE UN CERTIFICAT AVANT LA MISE EN CIRCULATION" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000527547", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527547", "@nortexte": "ECOC9200106D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" } ] }, "TITRE": "Décret du 28 décembre 1959", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "MONBAZILLAC", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 28 décembre 1959 CONCERNANT DIVERSES APPELLATIONS CONTROLEES \"MONBAZILLAC\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000674010", "DATE_PUBLI": "1960-01-05", "DATE_TEXTE": "1959-12-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 janvier 1960", "PAGE_DEB_PUBLI": 165 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000674010", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/40/JORFTEXT000000674010.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9600105P146" } } }, "JORFTEXT000000687602": { "SM": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7-3,10 A 15,17 (AL. 7),22" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000693131", "#text": "Loi du 5 août 1908", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693131", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1908-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000523109", "#text": "Loi du 22 juillet 1927", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523109", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000850971", "#text": "Décret du 21 août 1928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1928-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000876650", "#text": "Loi du 1 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000876650", "#text": "Loi du 1 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000313218", "#text": "Loi du 4 juillet 1931", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1931-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000877369", "#text": "Loi du 6 avril 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1935-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001675954", "@num": "19", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000482361", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849297", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849297", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000001491792", "@num": "1", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000483437", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849121", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849123", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483684", "#text": "Décret du 31 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000664196", "#text": "Décret du 29 juin 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483930", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483931", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664204", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000849568", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483929", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664440", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301590", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850564", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484411", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660787", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484412", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850565", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660788", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484647", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484648", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849804", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849805", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301595", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301596", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660792", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660794", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660795", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301597", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849806", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484649", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849807", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660799", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301599", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301600", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000661032", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484667", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844685", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844684", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297916", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297917", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484668", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661033", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844686", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484669", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661034", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661035", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484894", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297918", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297915", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020215184", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020218524", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485362", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000845149", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485132", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844925", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485131", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661273", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297928", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485133", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661275", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844926", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661274", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485135", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297929", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844927", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218694", "#text": "Décret du 8 décembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000298156", "#text": "Décret du 4 janvier 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020220946", "#text": "Décret du 16 février 1937 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000298176", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298399", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661491", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661492", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298400", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000848334", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000847885", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481614", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295001", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295002", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000294999", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295231", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000850304", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849306", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849307", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295232", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667917", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849308", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667916", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477905", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295233", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295234", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667915", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000849853", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000482934", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000668162", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000849854", "#text": "Décret du 12 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000483182", "#text": "Décret du 23 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300054", "#text": "Décret du 19 novembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000852554", "#text": "Décret du 13 janvier 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483705", "#text": "Décret du 18 février 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000664451", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850331", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664455", "#text": "Décret du 21 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000484427", "#text": "Décret du 14 mai 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485379", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000484925", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000845188", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000480664", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000667454", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000299397", "#text": "Décret du 4 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000664982", "#text": "Décret du 13 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483696", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000845430", "#text": "Décret du 24 décembre 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000481193", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000481426", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000301013", "#text": "Décret du 18 octobre 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000686669", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000868197", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000855251", "#text": "Décret du 11 février 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000667110", "#text": "Décret du 30 décembre 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512155", "#text": "Décret du 27 octobre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000518268", "#text": "Loi du 8 novembre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218539", "#text": "Loi du 8 novembre 1943 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000683692", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509201", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000495231", "#text": "Décret n°45-1128 du 1 juin 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495231", "@numtexte": "45-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000889113", "#text": "Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889113", "@numtexte": "45-2675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000872882", "#text": "Décret n°46-165 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872882", "@numtexte": "46-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000498877", "#text": "Décret n°46-166 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498877", "@numtexte": "46-166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000847685", "#text": "Décret n°46-400 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847685", "@numtexte": "46-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000305307", "#text": "Décret n°46-401 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305307", "@numtexte": "46-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000690776", "#text": "Décret n°46-1892 du 26 août 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690776", "@numtexte": "46-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000676165", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485428", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000849617", "#text": "Décret du 8 décembre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000880165", "#text": "Loi n°48-23 du 6 janvier 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880165", "@numtexte": "48-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000001096911", "@num": "31", "#text": "Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880165", "@numtexte": "48-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000673361", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849881", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673594", "#text": "Décret du 12 mai 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000849893", "#text": "Décret du 10 juillet 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000300101", "#text": "Décret du 28 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000305132", "#text": "Décret n°49-857 du 28 juin 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305132", "@numtexte": "49-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000318828", "#text": "Décret du 10 novembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000880546", "#text": "Loi n°49-1603 du 18 décembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880546", "@numtexte": "49-1603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000850637", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669378", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302871", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000488788", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000488788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000670129", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302872", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000886661", "#text": "Loi n°51-146 du 11 février 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886661", "@numtexte": "51-146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000658961", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000475077", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000831011", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000831011", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000284905", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000284905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000475076", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000658962", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658962", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000289958", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000289958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000475097", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000475318", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000475319", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000659925", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000659925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000472240", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000834289", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000282120", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000282120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000833502", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000833502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000287992", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000287993", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000834523", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000658487", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000658488", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000835008", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000835009", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000658486", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000474623", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000831519", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000831519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000474622", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000831518", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000831518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000285148", "#text": "Arrêté du 16 février 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000285148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000622982", "#text": "Arrêté du 21 juillet 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000622982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000507717", "#text": "Décret du 8 décembre 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000617971", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000617972", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000433323", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000834998", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000283964", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000283964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000886284", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000690838", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000281055", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000475355", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000281056", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000281054", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000828647", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000828647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000832326", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000832326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669684", "#text": "Décret du 26 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000281315", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000835052", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835052", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000475163", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000281316", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000659267", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000659267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000835051", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000313009", "#text": "Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313009", "@numtexte": "55-1533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000657337", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1956-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000833009", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000833009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1956-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000492961", "#text": "Décret du 15 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000502922", "#text": "Décret du 29 août 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000658799", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1956-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000669963", "#text": "Décret du 8 juin 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000658342", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1957-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000300436", "#text": "Décret du 23 octobre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000876685", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504637", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000799432", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000799431", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000434156", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000434156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000303695", "#text": "Décret du 11 septembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000337551", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000504132", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000693738", "#text": "Décret du 21 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000621932", "#text": "Arrêté du 10 août 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000621932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000489504", "#text": "Décret du 28 décembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000684833", "#text": "Décret n°60-256 du 18 mars 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684833", "@numtexte": "60-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000290103", "#text": "Arrêté du 8 avril 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1960-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000299350", "#text": "Décret du 24 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000300944", "#text": "Décret du 21 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000836628", "#text": "Arrêté du 8 août 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000836628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000621281", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000621281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1963-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000806757", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1963-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000807155", "#text": "Arrêté du 19 mars 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1964-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000669042", "#text": "Décret du 9 mai 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000001289785", "@num": "9", "#text": "Décret du 9 mai 1964 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000496988", "#text": "Décret du 20 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000267167", "#text": "Arrêté du 18 février 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000267167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019310390", "#text": "Conditions d'attribution du label \"vins délimités de qualité supérieure\" aux vins bénéficiant de ..., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019310390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000303507", "#text": "Décret du 18 février 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000496329", "#text": "Décret du 12 avril 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000290623", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000481736", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000880391", "#text": "Loi n°66-482 du 6 juillet 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880391", "@numtexte": "66-482", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000294670", "#text": "Arrêté du 10 août 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000329254", "#text": "Décret du 2 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000442191", "#text": "Arrêté du 11 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000442191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000335636", "#text": "Décret n°68-229 du 13 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335636", "@numtexte": "68-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000294467", "#text": "Arrêté du 21 juin 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329373", "#text": "Décret n°69-335 du 11 avril 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329373", "@numtexte": "69-335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849980", "#text": "Décret du 21 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000830020", "#text": "Arrêté du 10 août 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000830020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000280301", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000875593", "#text": "Décret n°70-970 du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875593", "@numtexte": "70-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000851926", "#text": "Décret du 29 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693821", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875654", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000878469", "#text": "Décret du 2 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000633628", "#text": "Arrêté du 11 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1971-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000336138", "#text": "Décret du 15 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000336144", "#text": "Décret du 21 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000336374", "#text": "Décret du 25 mai 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878263", "#text": "Décret du 3 décembre 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000698081", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000334536", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698082", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698083", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000454952", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000454961", "#text": "Arrêté du 25 septembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000510468", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000510469", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000304347", "#text": "Décret du 22 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000695065", "#text": "Décret du 19 avril 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000665385", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000287431", "#text": "Arrêté du 27 août 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000287435", "#text": "Arrêté du 21 septembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000509533", "#text": "Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509533", "@numtexte": "73-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000509533", "#text": "Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509533", "@numtexte": "73-1097", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000671806", "#text": "Arrêté du 5 août 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000671806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000337835", "#text": "Décret du 21 août 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000853311", "#text": "Décret du 7 février 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000857433", "#text": "Arrêté du 18 février 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000889250", "#text": "Loi n°75-577 du 4 juillet 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889250", "@numtexte": "75-577", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000860679", "#text": "Arrêté du 14 mars 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000860961", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000693190", "#text": "Loi n°84-984 du 5 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693190", "@numtexte": "84-984", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000661543", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661543", "@nortexte": "ECOC8900090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000704185", "#text": "du 25 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704185", "@nortexte": "ECOC8900130V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1989-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000350951", "#text": "DECRET90-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350951", "@nortexte": "ECOX8900061D", "@numtexte": "90-464", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000167733", "#text": "LOI90-558", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167733", "@nortexte": "AGRX9000025L", "@numtexte": "90-558", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000708742", "#text": "DECRET91-368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708742", "@nortexte": "AGRP9100376D", "@numtexte": "91-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000871939", "#text": "Arrêté du 18 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871939", "@nortexte": "ECOC9100039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000527976", "#text": "DECRET92-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527976", "@nortexte": "ECOC9200009D", "@numtexte": "92-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000539285", "#text": "DECRET92-340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539285", "@nortexte": "ECOC9200033D", "@numtexte": "92-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020831911", "#text": "Décret n°92-340 du 1 avril 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539285", "@nortexte": "ECOC9200033D", "@numtexte": "92-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000357475", "#text": "LOI92-597", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357475", "@nortexte": "MENX9100082L", "@numtexte": "92-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529228", "#text": "LOI93-949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529228", "@nortexte": "ECOX9300016L", "@numtexte": "93-949", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000882107", "#text": "Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882107", "@nortexte": "AGRP9301694D", "@numtexte": "93-1239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000185916", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185916", "@nortexte": "ECOC9400155D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000734238", "#text": "LOI95-95", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734238", "@nortexte": "AGRX9400137L", "@numtexte": "95-95", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000568915", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568915", "@nortexte": "ECOC9700150D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000754945", "#text": "LOI98-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754945", "@nortexte": "AGRX9500132L", "@numtexte": "98-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000576866", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576866", "@nortexte": "ECOC9900030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000794000", "#text": "Décret2007-1409", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794000", "@nortexte": "AGRP0755450D", "@numtexte": "2007-1409", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042269855", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000022914568", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000029602413", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000035979749", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" } ] }, "TITRE": "Loi du 6 mai 1919", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "CHAMPAGNE", "VIN", "REGLEMENTATION GENERALE", "LOI DU 01-08-1905" ] }, "TITREFULL": "Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000687602", "DATE_PUBLI": "1919-05-08", "DATE_TEXTE": "1919-05-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 mai 1919", "PAGE_DEB_PUBLI": 4726 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000687602", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9190508P1" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000691359": { "SM": { "CONTENU": "A TITRE EXCEPTIONNEL ET EN CE QUI CONCERNE LA RECOLTE 1982,PAR DEROGATION A L'ART. 4 MODIFIE DU DECRET DU 15-05-1936,IL NE PEUT ETRE REVENDIQUE QUE LA SEULE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"MONBAZILLAC\" POUR LES VINS RECOLTES DANS LES PARCELLES DE VIGNES AFFECTEES A CETTE PRODUCTION." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000527547", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527547", "@nortexte": "ECOC9200106D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°83-130 du 2 février 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "AGRICULTURE", "APPELLATION CONTROLEE", "AOC", "MONBAZILLAC" ] }, "TITREFULL": "Décret n°83-130 du 2 février 1983 VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) \"MONBAZILLAC\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000691359", "NUM": "83-130", "DATE_PUBLI": "1983-02-24", "DATE_TEXTE": "1983-02-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 24 février 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 626 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000691359", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/13/JORFTEXT000000691359.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX983130" } } }, "JORFTEXT000000701793": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 25-05-1936." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000527547", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527547", "@nortexte": "ECOC9200106D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" } ] }, "TITRE": "Décret du 5 avril 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "AGRICULTURE", "VIN", "APPELLATION CONTROLEE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "MONBAZILLAC" ] }, "TITREFULL": "Décret du 5 avril 1982 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"MONBAZILLAC\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000701793", "DATE_PUBLI": "1982-04-08", "DATE_TEXTE": "1982-04-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1982, numéro complémentaire", "PAGE_DEB_PUBLI": 3423 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000701793", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701793.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9820408C66" } } }, "JORFTEXT000000847282": { "SM": { "CONTENU": "Articles 1 à 5 : règles relatives à la fermentation et aux composants du vin (définition des tromperies et ‎pratiques frauduleuses en application des articles 1, 3 et 4 de la loi du 01-08-1905), réglementation des ‎pratiques relatives aux mouts (application de l'article 3 du RAP du 22-01-1919 réglementant les ‎prélèvements d'analyse). Obligation d'inscrire la dénomination du vin quand il est commercialisé, ‎articles 10 à 13 : définition des règles d'étiquetage et de dénomination des vins, mousseux et eaux-de-‎vie ; interdiction de toute indication trompeuse. Abrogation des décrets des 03-09-1907, 06-11-1913 et ‎‎11-09-1920.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (1°), 9,6 (AL. 1,3,4,5),7,8 (AL. 3,4,5)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000299537", "#text": "Décret du 15 août 1925", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1925-08-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000666666", "#text": "Décret du 1 février 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1930-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000298623", "#text": "Décret du 9 septembre 1934", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1934-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000482361", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000001491792", "@num": "1", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849566", "#text": "Décret du 12 février 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849566", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000849121", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849123", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483437", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483684", "#text": "Décret du 31 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000664196", "#text": "Décret du 29 juin 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483931", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664204", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000849568", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483929", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483930", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664440", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301590", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850564", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484411", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484412", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660787", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850565", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484647", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849804", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484648", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849805", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301595", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660792", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660794", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301596", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301597", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849806", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849806", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484649", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849807", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660799", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301599", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301600", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000661032", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844907", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484667", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844684", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297915", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844685", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297917", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484668", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661034", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661033", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661035", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484894", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297918", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297916", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844686", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020218524", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485362", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000845149", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485131", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844925", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661273", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485132", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297928", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485133", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661274", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844926", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485135", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661275", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297929", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844927", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218694", "#text": "Décret du 8 décembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000298156", "#text": "Décret du 4 janvier 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020220946", "#text": "Décret du 16 février 1937 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000298176", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298399", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661491", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661492", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298400", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000481614", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000847885", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295001", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295002", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481616", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295231", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849306", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000850304", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000294999", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849307", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849308", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295232", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667917", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295233", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667916", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477905", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295234", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667915", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000295245", "#text": "Décret du 31 août 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295245", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849853", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000668162", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000482934", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000849854", "#text": "Décret du 12 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000483182", "#text": "Décret du 23 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300054", "#text": "Décret du 19 novembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000852554", "#text": "Décret du 13 janvier 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483705", "#text": "Décret du 18 février 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000850331", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664451", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664455", "#text": "Décret du 21 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000484427", "#text": "Décret du 14 mai 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484907", "#text": "Décret du 28 juin 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484907", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000484925", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000485379", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000480664", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000845188", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000667454", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664982", "#text": "Décret du 13 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483696", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000845430", "#text": "Décret du 24 décembre 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000481193", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000301013", "#text": "Décret du 18 octobre 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000868197", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000686669", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000855251", "#text": "Décret du 11 février 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000667110", "#text": "Décret du 30 décembre 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512155", "#text": "Décret du 27 octobre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000683692", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509201", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000495231", "#text": "Décret n°45-1128 du 1 juin 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495231", "@numtexte": "45-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000327260", "#text": "Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327260", "@numtexte": "45-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020228719", "#text": "Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327260", "@numtexte": "45-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000872882", "#text": "Décret n°46-165 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872882", "@numtexte": "46-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000847685", "#text": "Décret n°46-400 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847685", "@numtexte": "46-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000305307", "#text": "Décret n°46-401 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305307", "@numtexte": "46-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000690776", "#text": "Décret n°46-1892 du 26 août 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690776", "@numtexte": "46-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000485428", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000676165", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000849617", "#text": "Décret du 8 décembre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000673362", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849881", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673361", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673594", "#text": "Décret du 12 mai 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000849893", "#text": "Décret du 10 juillet 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000300101", "#text": "Décret du 28 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000305132", "#text": "Décret n°49-857 du 28 juin 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305132", "@numtexte": "49-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000873142", "#text": "Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873142", "@numtexte": "49-1349", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000002477688", "@num": "1", "#text": "Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873142", "@numtexte": "49-1349", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000318828", "#text": "Décret du 10 novembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000850637", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669378", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000488788", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000488788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000670129", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302872", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302871", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000507717", "#text": "Décret du 8 décembre 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000687638", "#text": "Loi n°53-79 du 7 février 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687638", "@numtexte": "53-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000001867690", "@num": "28", "#text": "Loi n°53-79 du 7 février 1953 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687638", "@numtexte": "53-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000616880", "#text": "Arrêté du 7 août 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000799886", "#text": "Arrêté du 7 août 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000869308", "#text": "Décret du 14 décembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869308", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000886284", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000690838", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000834096", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834096", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000492961", "#text": "Décret du 15 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000502922", "#text": "Décret du 29 août 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000687022", "#text": "Décret n°57-487 du 11 avril 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687022", "@numtexte": "57-487", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000669963", "#text": "Décret du 8 juin 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000300436", "#text": "Décret du 23 octobre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000876685", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504637", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504132", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000337551", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000693738", "#text": "Décret du 21 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000285111", "#text": "Arrêté du 16 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000285111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000489504", "#text": "Décret du 28 décembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000299350", "#text": "Décret du 24 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000300944", "#text": "Décret du 21 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000490381", "#text": "Décret n°62-1117 du 22 septembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490381", "@numtexte": "62-1117", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000852605", "#text": "Décret n°63-765 du 25 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852605", "@numtexte": "63-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000669042", "#text": "Décret du 9 mai 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000001289785", "@num": "9", "#text": "Décret du 9 mai 1964 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000302294", "#text": "Décret n°64-668 du 27 juin 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302294", "@numtexte": "64-668", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000496988", "#text": "Décret du 20 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000496329", "#text": "Décret du 12 avril 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000329254", "#text": "Décret du 2 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000335636", "#text": "Décret n°68-229 du 13 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335636", "@numtexte": "68-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000499640", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000001109197", "@num": "5", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000849980", "#text": "Décret du 21 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000875593", "#text": "Décret n°70-970 du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875593", "@numtexte": "70-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000851926", "#text": "Décret du 29 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693821", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875654", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000878469", "#text": "Décret du 2 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000336138", "#text": "Décret du 15 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000336144", "#text": "Décret du 21 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000336374", "#text": "Décret du 25 mai 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000694576", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000001876522", "@num": "8", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000334535", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698081", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000334536", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698082", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698083", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000510468", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000510469", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000304347", "#text": "Décret du 22 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000695065", "#text": "Décret du 19 avril 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000516337", "#text": "Décret n°82-154 du 11 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516337", "@numtexte": "82-154", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000885685", "#text": "Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885685", "@numtexte": "84-1147", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000001496846", "@num": "49", "#text": "Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 49, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885685", "@numtexte": "84-1147", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000873035", "#text": "Décret n°88-416 du 22 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873035", "@nortexte": "ECOC8800033D", "@numtexte": "88-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000543597", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543597", "@nortexte": "ECOC9200152D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000162965", "#text": "DECRET93-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162965", "@nortexte": "ECOC9300020D", "@numtexte": "93-363", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000569970", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569970", "@nortexte": "ECOC9700165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000223801", "#text": "Décret2001-510", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223801", "@nortexte": "ECOC0100037D", "@numtexte": "2001-510", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" } ] }, "TITRE": "Décret du 19 août 1921", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "FRAUDE", "FERMENTATION", "COMMERCIALISATION", "ETIQUETAGE", "DENOMINATION", "ETIQUETTE", "CHAMPAGNE", "APPELLATION CONTROLEE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 19 août 1921 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er ‎août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées ‎alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux de vie" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000847282", "DATE_PUBLI": "1921-08-21", "DATE_TEXTE": "1921-08-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 août 1921", "PAGE_DEB_PUBLI": 9753 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000847282", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/72/JORFTEXT000000847282.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9210821P1" } } }, "JORFTEXT000000851505": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 15-05-1936.
POUR UN MEME PROPRIETAIRE LE RENDEMENT A L'HECTARE DES \"MONBAZILLAC\" NE POURRA ETRE SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES APPELLATIONS." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000527547", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527547", "@nortexte": "ECOC9200106D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" } ] }, "TITRE": "Décret du 14 août 1958", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "MONBAZILLAC", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 14 août 1958 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION CONTROLEE \"MONBAZILLAC\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000851505", "DATE_PUBLI": "1958-08-21", "DATE_TEXTE": "1958-08-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 août 1958", "PAGE_DEB_PUBLI": 7775 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000851505", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/15/JORFTEXT000000851505.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9580821P67" } } }, "JORFTEXT000000860377": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 3) DU DECRET DU 15-05-1936 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE \"MONBAZILLAC\":
SEULES LES APPELLATIONS \"BERGERAC SEC\" OU \"COTES DE BERGERAC MOELLEUX\" POURRONT ETRE REVENDIQUEES.
APPLICATION DU DECRET 74958 DU 20-11-1974 RELATIF AU PLAFOND DE CLASSEMENT DES APPELLATIONS CONTROLEES ET DU DECRET 74872 DU 19-10-1974 RELATIF AU RENDEMENT DES VIGNOBLES." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000858212", "#text": "Décret n°74-872 du 19 octobre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858212", "@numtexte": "74-872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000497744", "#text": "Décret n°74-958 du 20 novembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497744", "@numtexte": "74-958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000527547", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527547", "@nortexte": "ECOC9200106D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" } ] }, "TITRE": "Décret du 2 juillet 1976", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "MONBAZILLAC", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 2 juillet 1976 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"MONBAZILLAC\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000860377", "DATE_PUBLI": "1976-07-09", "DATE_TEXTE": "1976-07-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 9 juillet 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 4136 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000860377", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/03/JORFTEXT000000860377.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9760709P14" } } }, "JORFTEXT000000861311": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 15-05-1936 DEFINISSANT L'APPELLATION CONTROLEE \"MONBAZILLAC\".DETERMINATION DU RENDEMENT A L'HECTARE.APPLICATION DU DECRET 74872 DU 19-10-1974 SUR LES RENDEMENTS A L'HECTARE." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000858212", "#text": "Décret n°74-872 du 19 octobre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858212", "@numtexte": "74-872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000527547", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527547", "@nortexte": "ECOC9200106D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" } ] }, "TITRE": "Décret du 20 novembre 1975", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "MONBAZILLAC", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 20 novembre 1975 CONCERNANT DIVERSES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE \"MONBAZILLAC\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000861311", "DATE_PUBLI": "1975-12-02", "DATE_TEXTE": "1975-11-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 2 décembre 1975", "PAGE_DEB_PUBLI": 12320 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000861311", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/13/JORFTEXT000000861311.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9751202P28" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000851505", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "id": "JORFTEXT000000849122", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000860377", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "id": "JORFTEXT000000849122", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000861311", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "id": "JORFTEXT000000849122", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000508748", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "id": "JORFTEXT000000849122", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000661500", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "id": "JORFTEXT000000849122", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000674010", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "id": "JORFTEXT000000849122", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000527547", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "id": "JORFTEXT000000849122", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000691359", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "id": "JORFTEXT000000849122", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000687602", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "id": "JORFTEXT000000849122", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000847282", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "id": "JORFTEXT000000849122", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000329926", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "id": "JORFTEXT000000849122", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000673601", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "id": "JORFTEXT000000849122", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000701793", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "id": "JORFTEXT000000849122", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000329926": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000329926", "DATE_PUBLI": "1956-01-26", "DATE_TEXTE": "1956-01-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 janvier 1956", "PAGE_DEB_PUBLI": 1003 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000329926", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/32/99/JORFTEXT000000329926.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9560126P179" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001496803", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001690213", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000329926", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000508748": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000508748", "DATE_PUBLI": "1905-08-05", "DATE_TEXTE": "1905-08-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n° 0210 du 5 août 1905", "PAGE_DEB_PUBLI": 4813, "PAGE_FIN_PUBLI": 4815 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000508748", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9050805P1" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000508748", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006071118", "@fin": "2019-12-13", "@debut": "1905-08-05" } } ] } }, "JORFTEXT000000527547": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000527547", "NOR": "ECOC9200106D", "DATE_PUBLI": "1992-10-09", "DATE_TEXTE": "1992-10-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°235 du 9 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 14060 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000527547", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/75/JORFTEXT000000527547.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921009P15" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001891879", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547116", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001933440", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002321342", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001738254", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002321343", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967812", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002321344", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001159566", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001159567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001933441", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002085043", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001933442", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001738255", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001933443", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000527547", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006080173", "@fin": "2009-10-12", "@debut": "1992-10-09" } } ] } }, "JORFTEXT000000661500": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000661500", "DATE_PUBLI": "1938-06-29", "DATE_TEXTE": "1938-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 juin 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 7556 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000661500", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/66/15/JORFTEXT000000661500.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380629P35" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000661500", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000673601": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000673601", "DATE_PUBLI": "1948-07-14", "DATE_TEXTE": "1948-07-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 juillet 1948", "PAGE_DEB_PUBLI": 6884 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000673601", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673601.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9480714P35" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000673601", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000674010": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000674010", "DATE_PUBLI": "1960-01-05", "DATE_TEXTE": "1959-12-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 janvier 1960", "PAGE_DEB_PUBLI": 165 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000674010", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/67/40/JORFTEXT000000674010.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9600105P146" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000674010", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000687602": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000687602", "DATE_PUBLI": "1919-05-08", "DATE_TEXTE": "1919-05-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 mai 1919", "PAGE_DEB_PUBLI": 4726 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000687602", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9190508P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001097449", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000687602", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006071952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1919-05-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000691359": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000691359", "NUM": "83-130", "DATE_PUBLI": "1983-02-24", "DATE_TEXTE": "1983-02-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 24 février 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 626 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000691359", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/13/JORFTEXT000000691359.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX983130" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000691359", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83-130", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000701793": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000701793", "DATE_PUBLI": "1982-04-08", "DATE_TEXTE": "1982-04-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1982, numéro complémentaire", "PAGE_DEB_PUBLI": 3423 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000701793", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701793.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9820408C66" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000701793", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000847282": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000847282", "DATE_PUBLI": "1921-08-21", "DATE_TEXTE": "1921-08-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 août 1921", "PAGE_DEB_PUBLI": 9753 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000847282", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/84/72/JORFTEXT000000847282.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9210821P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001289198", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000847282", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000849122": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000849122", "DATE_PUBLI": "1936-05-17", "DATE_TEXTE": "1936-05-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 mai 1936", "PAGE_DEB_PUBLI": 5165 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000849122", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/84/91/JORFTEXT000000849122.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9360517P30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000849122", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000851505": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000851505", "DATE_PUBLI": "1958-08-21", "DATE_TEXTE": "1958-08-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 août 1958", "PAGE_DEB_PUBLI": 7775 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000851505", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/85/15/JORFTEXT000000851505.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9580821P67" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000851505", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000860377": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000860377", "DATE_PUBLI": "1976-07-09", "DATE_TEXTE": "1976-07-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 9 juillet 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 4136 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000860377", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/86/03/JORFTEXT000000860377.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9760709P14" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000860377", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000861311": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000861311", "DATE_PUBLI": "1975-12-02", "DATE_TEXTE": "1975-11-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 2 décembre 1975", "PAGE_DEB_PUBLI": 12320 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000861311", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/86/13/JORFTEXT000000861311.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9751202P28" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000861311", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000849122", "liens_entrants": true }

Décret du 15 mai 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MONBAZILLAC" PAR COMMUNES