Décret du 2 mai 1936 CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 8 août 1935 SUR L'EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE. MODIFIE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1935
Décret du 2 mai 1936 CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 8 août 1935 SUR L'EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE. MODIFIE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1935