Codes, lois et règlements

Décret-loi du 8 août 1935 CONDITIONS D'APUREMENT DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES (LES ART. 1, 3 A 5, 7 A 9 SERONT ULTERIEUREMENT ABROGES)

Décret-loi du 8 août 1935 CONDITIONS D'APUREMENT DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES (LES ART. 1, 3 A 5, 7 A 9 SERONT ULTERIEUREMENT ABROGES)