Décret du 23 juin 1900 CONFERANT A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES QUATRE PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Décret du 23 juin 1900 CONFERANT A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES QUATRE PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE