Décret du 28 février 1899 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 27 DE LA LOI DU 09-04-1898,CONCERNANT LES RESPONSABILITES DES ACCIDENTS DONT LES OUVRIERS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL
Décret du 28 février 1899 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 27 DE LA LOI DU 09-04-1898,CONCERNANT LES RESPONSABILITES DES ACCIDENTS DONT LES OUVRIERS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL