Décret n°55-1427 du 29 octobre 1955 FIXANT LES REGLES STATUTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DE LA SECTION DE VERIFICATION COMPTABLE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Décret n°55-1427 du 29 octobre 1955 FIXANT LES REGLES STATUTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DE LA SECTION DE VERIFICATION COMPTABLE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES