Décret n°55-1382 du 18 octobre 1955 DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (TAXE PROPORTIONNELLE)AUX PRIMES DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS ET AUTRES EMPRUNTS NEGOCIABLES
Décret n°55-1382 du 18 octobre 1955 DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (TAXE PROPORTIONNELLE)AUX PRIMES DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS ET AUTRES EMPRUNTS NEGOCIABLES