Codes, lois et règlements

Décret n°55-1369 du 18 octobre 1955 AGREMENT ET CONTROLE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUR L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET LA GESTION FINANCIERE EN APPLICATION DU DECRET NO 55-877 DU 30 JUIN 1955 RELATIF AUX AVANTAGES OFFERTS A CERTAINS GROUPEMENTS PROFESSIONNELS