Décret n°54-601 du 4 juin 1954 FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 54364 DU 02-04-1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES POUR L'EXERCICE 1954
Décret n°54-601 du 4 juin 1954 FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 54364 DU 02-04-1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES POUR L'EXERCICE 1954