Décret n°51-135 du 5 février 1951 RELATIF AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES INSTITUEES POUR LE PAIEMENT DE DEPENSES OU LA PERCEPTION DE RECETTES IMPUTABLES AU BUDGET DE L'ETAT,AUX BUDGETS ANNEXES,AUX BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX OU AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Décret n°51-135 du 5 février 1951 RELATIF AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES INSTITUEES POUR LE PAIEMENT DE DEPENSES OU LA PERCEPTION DE RECETTES IMPUTABLES AU BUDGET DE L'ETAT,AUX BUDGETS ANNEXES,AUX BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX OU AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR