Décret n°49-412 du 23 mars 1949 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE
Décret n°49-412 du 23 mars 1949 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE