Décret n° 47-468 du 19 mars 1947 modifiant les taux et les conditions d'attribution des indemnités kilométriques allouées aux fonctionnaires et agents de l’État, utilisant leur voiture automobile personnelle dans l’intérêt du service
Décret n° 47-468 du 19 mars 1947 modifiant les taux et les conditions d'attribution des indemnités kilométriques allouées aux fonctionnaires et agents de l’État, utilisant leur voiture automobile personnelle dans l’intérêt du service