Décret n° 47-462 du 19 mars 1947 fixant la liste des textes à codifier en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel
Décret n° 47-462 du 19 mars 1947 fixant la liste des textes à codifier en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel