Décret du 24 juillet 1935 MODIFICATION DES ART. 1ER A 5, 8, 9 ET 11 DU D. DU 12-08-1924 ET INCORPORATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ANCIENNE DIRECTION DU CONTROLE DES ASSURANCES PRIVEES DANS LES CADRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 24 juillet 1935 MODIFICATION DES ART. 1ER A 5, 8, 9 ET 11 DU D. DU 12-08-1924 ET INCORPORATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ANCIENNE DIRECTION DU CONTROLE DES ASSURANCES PRIVEES DANS LES CADRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE