Décret du 24 décembre 1901 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET DU 01-02-1896 RELATIF A LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE LEGS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU RECONNUS D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 24 décembre 1901 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET DU 01-02-1896 RELATIF A LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE LEGS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU RECONNUS D'UTILITE PUBLIQUE