Décret n°55-1338 du 8 octobre 1955 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AFFERENT AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES D'EMPLOYEURS AGRICOLES VISES A L'ART. 5 DE LA LOI 55-1045 DU 06-08-1955 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Décret n°55-1338 du 8 octobre 1955 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AFFERENT AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES D'EMPLOYEURS AGRICOLES VISES A L'ART. 5 DE LA LOI 55-1045 DU 06-08-1955 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES