Décret n°55-1329 du 6 octobre 1955 MODE DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES COLLEGIALES ENCAISSEES AU PROFIT DE L'ETAT EN VERTU DE L'ART. 238 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925
Décret n°55-1329 du 6 octobre 1955 MODE DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES COLLEGIALES ENCAISSEES AU PROFIT DE L'ETAT EN VERTU DE L'ART. 238 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925