Décret n°50-1362 du 31 octobre 1950 MODIFICATION DE L'ART. 1ER ET ABROGATION DU PAR. A DE L'ART. 2 DU D. 49357 DU 16-03-1949 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Décret n°50-1362 du 31 octobre 1950 MODIFICATION DE L'ART. 1ER ET ABROGATION DU PAR. A DE L'ART. 2 DU D. 49357 DU 16-03-1949 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME