Décret n° 47-560 du 27 mars 1947 modifiant le titre IX du décret du 29 juillet 1939 sur la comptabilité des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation
Décret n° 47-560 du 27 mars 1947 modifiant le titre IX du décret du 29 juillet 1939 sur la comptabilité des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation