Décret n°51-1199 du 21 septembre 1951 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU D. DU 22-11-1944, COMPLETE PAR LE DECRET DU 16-07-1948 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :
Décret n°51-1199 du 21 septembre 1951 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU D. DU 22-11-1944, COMPLETE PAR LE DECRET DU 16-07-1948 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :