Décret n° 47-2449 du 31 décembre 1947 prorogeant au delà de la date légale de cessation des hostilités certaines dispositions législatives et règlementaires, applicables en Indochine, en ce qui concerne leurs effets hors du territoire indochinois.
Décret n° 47-2449 du 31 décembre 1947 prorogeant au delà de la date légale de cessation des hostilités certaines dispositions législatives et règlementaires, applicables en Indochine, en ce qui concerne leurs effets hors du territoire indochinois.