Décret n° 47-2442 du 30 décembre 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 46-1053 du 15 mai 1946 relative à l’exécution des contrats d’assurances sur la vie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Décret n° 47-2442 du 30 décembre 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 46-1053 du 15 mai 1946 relative à l’exécution des contrats d’assurances sur la vie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.