Décret n° 47-2373 du 27 novembre 1947 rendant applicable aux départements et territoires d’outre-mer, à l’exception de l’Indochine, les dispositions de ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes, complétée par l’article 82 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d’ordre financier.
Décret n° 47-2373 du 27 novembre 1947 rendant applicable aux départements et territoires d’outre-mer, à l’exception de l’Indochine, les dispositions de ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes, complétée par l’article 82 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d’ordre financier.