Décret du 22 juin 1924 CONFERANT,DANS LES COURS D'APPEL COMPRENANT TROIS CHAMBRES AU MOINS,UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES DEUX PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR
Décret du 22 juin 1924 CONFERANT,DANS LES COURS D'APPEL COMPRENANT TROIS CHAMBRES AU MOINS,UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES DEUX PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR