Décret n°51-1191 du 11 octobre 1951 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26-05-1937 FIXANT LA REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT AUX COLONIES
Décret n°51-1191 du 11 octobre 1951 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26-05-1937 FIXANT LA REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT AUX COLONIES