Décret n°51-1178 du 19 septembre 1951 APPLICATION DE LA LOI 51356 DU 20 MARS 1951. PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUES OU AVEC PRIMES EN NATURE
Décret n°51-1178 du 19 septembre 1951 APPLICATION DE LA LOI 51356 DU 20 MARS 1951. PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUES OU AVEC PRIMES EN NATURE