Décret n° 53-986 du 30 septembre 1953 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane, les dispositions de la loi du 28 juin 1938 modifiée, tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements
Décret n° 53-986 du 30 septembre 1953 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane, les dispositions de la loi du 28 juin 1938 modifiée, tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements