Codes, lois et règlements

Décret n°51-1143 du 1 octobre 1951 DETERMINATION DES CONDITIONS D'ACCES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES AUX EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Décret n°51-1143 du 1 octobre 1951 DETERMINATION DES CONDITIONS D'ACCES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES AUX EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES