Décret n°51-1047 du 27 août 1951 RENDANT APPLICABLES A LA TUNISIE LES ART. 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE 452565 DU 30-10-1945 RELATIFS AUX TAUX DE COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET DES JUGES DE PAIX STATUANT EN MATIERE PRUDHOMALE
Décret n°51-1047 du 27 août 1951 RENDANT APPLICABLES A LA TUNISIE LES ART. 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE 452565 DU 30-10-1945 RELATIFS AUX TAUX DE COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET DES JUGES DE PAIX STATUANT EN MATIERE PRUDHOMALE