Décret n°50-1208 du 16 septembre 1950 COMPLETANT L'ART. 34 DU DECRET 47777 DU 29-04-1947 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE (DELAI DE CONSERVATION DES PIECES ET DE LA CORRESPONDANCE)
Décret n°50-1208 du 16 septembre 1950 COMPLETANT L'ART. 34 DU DECRET 47777 DU 29-04-1947 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE (DELAI DE CONSERVATION DES PIECES ET DE LA CORRESPONDANCE)