Décret n° 48-991 du 19 juin 1948 relatif à l’application, en ce qui concerne les rentes d la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, de l’article 7 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l’État.
Décret n° 48-991 du 19 juin 1948 relatif à l’application, en ce qui concerne les rentes d la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, de l’article 7 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l’État.