Décret n° 48-1677 du 29 octobre 1948 portant révision des salaires dus aux conservateurs des hypothèques à raison de l’accomplissement des formalités hypothécaires.
Décret n° 48-1677 du 29 octobre 1948 portant révision des salaires dus aux conservateurs des hypothèques à raison de l’accomplissement des formalités hypothécaires.