Décret n°55-1151 du 29 août 1955 RELATIF A LA DETERMINATION DES MESURES QUI ENTRERONT EN VIGUEUR AU COURS DE L'EXERCICE 1955 ET A LA REPARTITION DU CREDIT GLOBAL ACCORDE EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI N 53-1340 DU 31-12-1953
Décret n°55-1151 du 29 août 1955 RELATIF A LA DETERMINATION DES MESURES QUI ENTRERONT EN VIGUEUR AU COURS DE L'EXERCICE 1955 ET A LA REPARTITION DU CREDIT GLOBAL ACCORDE EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI N 53-1340 DU 31-12-1953