Décret n°51-1023 du 7 août 1951 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 50-1178 DU 22-09-1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950
Décret n°51-1023 du 7 août 1951 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 50-1178 DU 22-09-1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950