Décret n°50-1169 du 22 septembre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (SERVICE DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES) DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950 (01-02-1950)
Décret n°50-1169 du 22 septembre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (SERVICE DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES) DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950 (01-02-1950)