Décret n° 48-1621 du 15 octobre 1948 fixant les conditions d’application de la loi n° 48-1077 du 7 juillet 1948 portant création d’un fonds de compensation des îles Saint-Pierre et Miquelon.
Décret n° 48-1621 du 15 octobre 1948 fixant les conditions d’application de la loi n° 48-1077 du 7 juillet 1948 portant création d’un fonds de compensation des îles Saint-Pierre et Miquelon.