Codes, lois et règlements

Décret n° 48-1591 du 12 octobre 1948 portant attribution d'une indemnité temporaire de cherté de vie aux fonctionnaires de l’État retraités régis par la législation locale en vigueur en Alsace et en Lorraine.

Décret n° 48-1591 du 12 octobre 1948 portant attribution d'une indemnité temporaire de cherté de vie aux fonctionnaires de l’État retraités régis par la législation locale en vigueur en Alsace et en Lorraine.