Décret n° 47-2175 du 15 novembre 1947 déterminant les modalités d’application à l’Algérie de la loi n° 46-2395 du 27 octobre 1946 sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union française.
Décret n° 47-2175 du 15 novembre 1947 déterminant les modalités d’application à l’Algérie de la loi n° 46-2395 du 27 octobre 1946 sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union française.