Arrêté du 29 septembre 1967 APPLICATION DU DECRET 67720 DU 25 août 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS PRIVES DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD, DU PAS DE CALAIS, DE L'OISE, DE LA SOMME ET DE L'AISNE PAR LA TORNADE DU 24 JUIN 1967
Arrêté du 29 septembre 1967 APPLICATION DU DECRET 67720 DU 25 août 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS PRIVES DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD, DU PAS DE CALAIS, DE L'OISE, DE LA SOMME ET DE L'AISNE PAR LA TORNADE DU 24 JUIN 1967