Codes, lois et règlements

Décret du 5 décembre 1929 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 13-03-1924 (SUITES DES REFERES ET OBSERVATIONS DE LA COUR)

Décret du 5 décembre 1929 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 13-03-1924 (SUITES DES REFERES ET OBSERVATIONS DE LA COUR)