Codes, lois et règlements

Décret du 15 août 1929 SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE TRANSPORT DE MOBILIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Décret du 15 août 1929 SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE TRANSPORT DE MOBILIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES