Décret n°53-940 du 30 septembre 1953 MODIFICATION DU DECRET DU D. 471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°53-940 du 30 septembre 1953 MODIFICATION DU DECRET DU D. 471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ