Décret n°51-1011 du 7 août 1951 MODIFIE LE TABLEAU 4 FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (INDEMNITES ATTRIBUEES EN ATTENUATION DE DEPENSES)
Décret n°51-1011 du 7 août 1951 MODIFIE LE TABLEAU 4 FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (INDEMNITES ATTRIBUEES EN ATTENUATION DE DEPENSES)