Décret n° 48-155 du 12 janvier 1948 modifiant le décret du 11 décembre 1926 portant règlement d’administration publique en exécution de la loi du 13 août 1926 autorisant les communes à établir des taxes.
Décret n° 48-155 du 12 janvier 1948 modifiant le décret du 11 décembre 1926 portant règlement d’administration publique en exécution de la loi du 13 août 1926 autorisant les communes à établir des taxes.